Informations légales

Conditions générales de vente et de service

Les conditions qui encadrent la création de sites, l’hébergement mutualisé infogéré, la maintenance, le référencement et les prestations numériques réalisées par ORGANIWEB.

Version du 30 octobre 2026. Applicable à compter de sa publication.

Articles 1 à 4

Le cadre contractuel

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, Boris Dos Santos, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne ORGANIWEB, immatriculé sous le SIREN 514 734 250, dont l’établissement est situé 24 boulevard de la République, 04190 Les Mées, France (le « Prestataire »), et, d’autre part, toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui commande une prestation auprès du Prestataire (le « Client »).

Elles s’appliquent à toutes les prestations du Prestataire, et notamment : la conception et la réalisation de sites internet, la refonte de sites existants, la création de boutiques en ligne, l’hébergement mutualisé infogéré, la maintenance et l’infogérance, le référencement naturel et local, l’accompagnement en communication numérique, les prestations d’intelligence artificielle et d’automatisation, ainsi que les interventions à l’heure ou à la journée.

Toute commande, sous quelque forme que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client, et notamment sur ses conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Client qui contracte en qualité de professionnel reconnaît que les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle et qu’il a pu en prendre connaissance avant la commande.

Article 2. Définitions

  • Prestation : toute prestation de services réalisée par le Prestataire, ponctuelle ou récurrente.
  • Site : le site internet, la boutique en ligne ou l’application web objet de la Prestation.
  • Hébergement mutualisé infogéré : le service d’hébergement sur infrastructure partagée, incluant la mise en service, la surveillance, les mises à jour techniques et les sauvegardes décrites à l’article 7.
  • Contenu : textes, images, vidéos, sons, bases de données, codes et plus généralement toute donnée fournie par le Client ou publiée sous sa responsabilité.
  • Compte : l’espace technique mis à disposition du Client pour administrer le Site et les services associés.
  • Devis : document décrivant le périmètre, le prix et le calendrier d’une Prestation.
  • Partie : le Prestataire ou le Client, indistinctement.

Article 3. Documents contractuels et formation du contrat

3.1. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante :

  1. le devis ou le bon de commande signé, ou accepté par écrit, y compris par courrier électronique ;
  2. les conditions particulières éventuelles, notamment l’annexe technique de l’offre d’hébergement ;
  3. les présentes CGV ;
  4. les documents d’information du Prestataire publiés sur le Site.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, dans la limite des dispositions légales d’ordre public.

3.2. Formation

Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le Client, ou, à défaut de devis, à la date de la première commande ou du premier paiement. La validation d’un devis vaut commande ferme.

Pour les Prestations commandées à distance par un consommateur, les dispositions de l’article 21 s’appliquent.

3.3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations utiles sur les caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, les délais et les conditions d’exécution. Le Prestataire tient à sa disposition toute précision complémentaire avant la conclusion du contrat.

Article 4. Prestations de conception et de réalisation

4.1. Périmètre

Le périmètre est strictement celui décrit au devis : nombre de pages, de langues, de fonctionnalités, de modules, de maquettes, nombre de séries de corrections et calendrier. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation à l’heure, après accord écrit du Client.

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus : les textes définitifs, les images et leurs droits d’utilisation, les logos, les accès techniques nécessaires, les identifiants des services tiers, ainsi qu’un interlocuteur unique habilité à valider. Tout retard du Client décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

4.3. Validation et recette

Chaque étape est soumise à la validation du Client. Le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour formuler ses observations à compter de la présentation d’une étape ou de la livraison. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape ou la livraison est réputée acceptée. La recette est prononcée par écrit, y compris par courrier électronique.

Le Prestataire corrige les écarts constatés par rapport au périmètre validé. Ne constituent pas des écarts : les demandes d’évolution, les préférences esthétiques postérieures à la validation, les changements de contenu et les modifications liées à des services tiers.

4.4. Mise en ligne

La mise en ligne intervient après réception du paiement intégral et validation de la recette. Le Prestataire peut refuser de mettre en ligne un Contenu manifestement illicite ou susceptible d’engager sa responsabilité.

Articles 5 et 6

Le Client et la maintenance

Article 5. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour, et signaler sans délai tout changement ;
  • détenir les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur les Contenus qu’il transmet ;
  • ne pas publier de Contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, trompeur ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;
  • conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et informer sans délai de toute utilisation non autorisée ;
  • respecter les conditions d’utilisation des services tiers intégrés (CMS, extensions, services de paiement, messagerie, outils de mesure d’audience) ;
  • se conformer à ses propres obligations légales, notamment en matière de mentions légales, de protection des données personnelles, de droit du travail, de droit de la consommation et d’accessibilité ;
  • conserver une copie de sauvegarde autonome de ses Contenus et de ses bases de données, indépendante du service fourni par le Prestataire.

Le Client est seul responsable du Contenu publié sous sa responsabilité et des conséquences de sa diffusion.

Article 6. Maintenance et infogérance

6.1. Prestations incluses

Sauf stipulation contraire, la maintenance et l’infogérance comprennent : les mises à jour du cœur du CMS et des extensions, les contrôles de disponibilité, la surveillance des sauvegardes, les interventions de sécurité courantes, le nettoyage des bases de données techniques et un rapport périodique d’intervention.

6.2. Prestations exclues

Sont exclues, sauf devis spécifique : les évolutions fonctionnelles et graphiques, la création de pages et de contenus, la reprise de données, la correction d’anomalies issues d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, les interventions consécutives à un piratage causé par un défaut de sécurité imputable au Client, la restauration d’un site ou d’une extension abandonnés, l’assistance aux utilisateurs finaux, et toute prestation relevant de l’éditeur d’un logiciel tiers.

Les heures effectuées hors forfait sont facturées au tarif horaire en vigueur, sur accord préalable du Client.

6.3. Niveaux de service

Les Prestations de maintenance sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais d’intervention indiqués sont des objectifs de service et non des garanties de résultat. Les interventions planifiées peuvent être réalisées en dehors des heures ouvrables afin de limiter la gêne.

Articles 7 et 8

Hébergement et noms de domaine

Article 7. Hébergement mutualisé infogéré

7.1. Nature du service

Le Prestataire fournit un service d’hébergement mutualisé infogéré sur une infrastructure partagée, directement ou par l’intermédiaire d’un hébergeur partenaire. Les ressources (processeur, mémoire, entrées et sorties disque, bande passante) sont réparties entre plusieurs clients : elles ne sont donc pas dédiées et leur performance ne peut être garantie individuellement.

Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les compétences et les diligences raisonnables d’un professionnel du secteur, sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence totale d’interruption.

7.2. Mise en service et migration

La mise en service comprend le rattachement du nom de domaine, la configuration du certificat de sécurité, la création de la boîte électronique principale et la mise en place des sauvegardes. Les migrations depuis un autre hébergeur sont réalisées sur devis, après sauvegarde préalable réalisée par le Client ou par le Prestataire à la demande du Client.

7.3. Limites techniques et usage loyal

L’offre d’hébergement mutualisé est destinée à l’hébergement d’un site internet et de ses services liés. Le Client s’interdit notamment :

  • d’utiliser l’espace comme solution de sauvegarde, de stockage de masse ou de diffusion de fichiers volumineux sans rapport avec le Site ;
  • d’héberger des fichiers uniques d’une taille excessive, de créer des répertoires contenant un nombre anormal de fichiers, ou de dépasser les quotas de l’offre ;
  • de faire fonctionner des processus permanents, des démons, des robots de minage, des services de messagerie autonomes ou des programmes non fournis par le Prestataire ;
  • d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, en masse ou à des destinataires n’ayant pas consenti à leur réception ;
  • d’héberger, de relayer ou de diffuser des contenus illicites, du hameçonnage, des logiciels malveillants ou du contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de sous-louer ou de revendre tout ou partie de l’espace d’hébergement sans accord écrit ;
  • de mettre en place une charge excessive ou une attaque depuis le service.

Les limites applicables sont celles de l’offre souscrite, rappelées au devis et en annexe 1. À défaut de précision, s’appliquent les limites de l’annexe 1.

7.4. Disponibilité et interventions

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de 99,5 % par mois civil, hors interruptions planifiées, hors maintenance de l’hébergeur, hors panne d’un réseau tiers, hors attaque informatique et hors fait du Client. Ce taux constitue un objectif de service et ne donne pas lieu à pénalité, sauf engagement écrit contraire.

Si une indisponibilité imputable au Prestataire dépasse quarante-huit (48) heures consécutives, le Client peut demander un avoir égal au prorata de la période d’indisponibilité, à l’exclusion de tout autre préjudice. Cette mesure constitue la réparation forfaitaire et exclusive du préjudice lié à l’indisponibilité.

Les interventions de maintenance peuvent entraîner une brève interruption. Le Prestataire informe le Client, sauf urgence de sécurité.

7.5. Sauvegardes

Le Prestataire réalise des sauvegardes techniques périodiques des fichiers et des bases de données, selon la politique de l’annexe 2. Ces sauvegardes sont destinées à permettre une restauration en cas d’incident technique. Elles ne se substituent pas à la sauvegarde que le Client doit conserver de son côté.

Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité ni la pérennité des sauvegardes, notamment en cas de dépassement des quotas, de fichiers chiffrés ou corrompus, de contenus sans rapport avec le Site, de compte suspendu pour impayé ou de contenu supprimé par le Client. La restauration est réalisée dans la mesure du possible, sur demande écrite, et peut être facturée au tarif horaire en vigueur.

7.6. Messagerie

Le service de messagerie est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas la délivrabilité des courriers, qui dépend des filtres anti-spam et des politiques des destinataires. Le Client met en place les enregistrements d’authentification recommandés et respecte les limites d’envoi de l’annexe 1. L’envoi de courriers non sollicités entraîne la suspension immédiate du service de messagerie.

7.7. Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service, sans indemnité, après information du Client lorsque cela est possible :

  • en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l’article 10 ;
  • en cas d’usage abusif, de surconsommation menaçant la stabilité de l’infrastructure ou de contenu illicite ;
  • en cas d’atteinte à la sécurité du service ou de risque pour les autres clients ;
  • à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues. Sauf urgence, le Prestataire adresse une demande de régularisation et laisse au Client un délai raisonnable pour y répondre.

7.8. Réversibilité et restitution

À la fin du contrat, le Client peut demander une copie de ses fichiers et de ses bases de données. Cette prestation est réalisée dans un format exploitable, dans un délai de trente (30) jours, et peut être facturée au tarif horaire en vigueur. Passé un délai de trente (30) jours après la fin du contrat, les données peuvent être supprimées définitivement, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée, le Client étant invité à procéder à ses propres sauvegardes avant cette échéance.

7.9. Responsabilité pour les contenus hébergés

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus mis en ligne par le Client. Il agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : sa responsabilité ne peut être engagée du fait des Contenus que si, ayant été informé de leur caractère manifestement illicite dans les formes prévues par la loi, il n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des Contenus qu’il a publiés, et supporte les frais de défense raisonnables exposés à ce titre.

Article 8. Noms de domaine

8.1. Rôle d’intermédiaire

Le Prestataire agit comme intermédiaire technique auprès des registres et des bureaux d’enregistrement. L’attribution d’un nom de domaine dépend de leur disponibilité et de leurs règles, que le Client accepte. Le Prestataire ne peut garantir l’obtention d’un nom de domaine ni le maintien d’une position dans les registres.

8.2. Propriété et gestion

Le Client est titulaire du nom de domaine et responsable du maintien des informations de contact exactes. Il lui appartient de vérifier la date d’échéance et de procéder au renouvellement. Le Prestataire informe le Client des échéances lorsqu’il gère le renouvellement, sans que cette information constitue une garantie : l’absence de paiement entraîne la suspension puis la libération du nom de domaine, sans responsabilité du Prestataire.

8.3. Transfert

Le transfert vers un autre bureau d’enregistrement s’effectue selon les règles du registre, après obtention du code d’autorisation et sous réserve des délais de propagation. Les frais éventuels sont à la charge du Client.

8.4. Absence de rétractation

Le nom de domaine est un bien nettement personnalisé, fourni immédiatement et soumis à la disponibilité du registre. Il n’ouvre pas droit à rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Articles 9 à 11

Conditions financières et durée

Article 9. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 293 B du Code général des impôts : la mention « TVA non applicable » figure sur les factures. En cas de changement de régime, les prix s’entendent hors taxes et la taxe en vigueur sera ajoutée.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels qu’ils figurent au devis ou sur le Site. Ils comprennent les prestations décrites et excluent les frais des services tiers (nom de domaine, licences, services de paiement, contenus ou images sous licence) qui restent à la charge du Client, sauf mention contraire.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Le Client est informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification et peut résilier dans ce délai.

Article 10. Facturation et paiement

10.1. Modalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, par virement, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Les prestations de conception peuvent donner lieu à un acompte de 30 à 50 % à la commande, le solde étant exigible avant la mise en ligne.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, infogérance) sont payables d’avance, selon la périodicité indiquée au devis, et renovables par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 11.

10.2. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, pour les Clients professionnels, des pénalités égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et des frais de recouvrement effectivement exposés. Pour les Clients consommateurs, les pénalités sont limitées au taux d’intérêt légal.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre les services concernés et, le cas échéant, résilier le contrat aux torts du Client. Les données peuvent être supprimées trente (30) jours après l’échéance impayée, le Client étant invité à sauvegarder ses contenus sans attendre.

10.3. Contestation

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les trente (30) jours de sa réception, avec les justificatifs utiles. Les sommes non contestées restent exigibles.

Article 11. Durée, reconduction et résiliation

11.1. Durée

Les Prestations ponctuelles prennent fin à la livraison et à la recette. Les Prestations récurrentes sont souscrites pour la durée indiquée au devis, le plus souvent douze (12) mois, et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques.

11.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier une Prestation récurrente à tout moment, par lettre recommandée électronique ou par courrier, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues.

Pour les contrats souscrits par un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la résiliation et à la reconduction tacite s’appliquent et prévalent sur le présent article.

11.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement, contenu illicite, usage abusif, atteinte à la sécurité, ou comportement rendant la relation contractuelle impossible. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

11.4. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fin des prestations à la date d’effet. Le Prestataire restitue les données dans les conditions de l’article 7.8. Sauf disposition légale contraire et sauf manquement grave du Prestataire, les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, y compris au prorata du temps restant, les frais d’hébergement et de nom de domaine étant engagés dès la souscription auprès des prestataires techniques.

Articles 12 à 16

Droits, garanties et responsabilité

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Livrables

La cession des droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments spécifiquement créés pour le Client (chartes, maquettes, textes rédigés, développements sur mesure) intervient à compter du paiement intégral du prix. Elle porte sur les droits d’exploitation nécessaires à l’usage prévu, pour la durée légale de protection et pour le territoire de l’Union européenne. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’usage précaire, limité à la validation du Site.

12.2. Éléments tiers

Les composants tiers (CMS, extensions, bibliothèques, polices, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences. Le Client s’engage à les respecter et à supporter les coûts de licence éventuels. Le Prestataire ne cède aucun droit sur ses méthodes, ses outils internes, ses composants génériques réutilisables et ses savoir-faire, sur lesquels il conserve la propriété.

12.3. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits sur les Contenus qu’il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables.

12.4. Référence

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation sur son Site, dans son portfolio et dans ses supports de communication, sous forme de capture d’écran et de description factuelle.

Article 13. Garanties

Le Prestataire garantit que les Prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et au périmètre convenu. Il corrige, sans supplément, les anomalies et non-conformités signalées dans les trente (30) jours suivant la livraison, à condition qu’elles relèvent de son périmètre.

Pour les Clients consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour les Clients professionnels, les garanties autres que celles expressément prévues aux présentes sont exclues, dans les limites permises par la loi.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun chiffre d’affaires, aucun trafic, aucune position dans les moteurs de recherche et aucun délai d’indexation, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 14. Responsabilité

14.1. Principe

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de manquement à une obligation contractuelle ou de dommage direct résultant de l’exécution des Prestations. Elle s’apprécie au regard des obligations de moyens définies aux présentes.

14.2. Exclusion des dommages indirects

Sont exclus, dans les limites permises par la loi : la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l’atteinte à l’image, les frais de remplacement, les pénalités contractuelles subies par le Client et, plus généralement, tout dommage indirect ou immatériel.

14.3. Plafond

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée, pour l’ensemble des dommages liés à une Prestation :

  • au montant total effectivement payé par le Client au titre de cette Prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, pour les Prestations récurrentes ;
  • au montant du prix de la Prestation concernée, pour les Prestations ponctuelles.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou de dommage causé à un consommateur par un produit défectueux, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation.

14.4. Perte de données

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données que dans la mesure où celle-ci résulte d’un manquement qui lui est imputable, et dans la limite de la restauration à partir de ses propres sauvegardes, lorsque celles-ci existent et sont exploitables. Le Client reste responsable de la conservation d’une copie autonome de ses données.

14.5. Fait du Client et des tiers

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant : d’une utilisation non conforme, d’un défaut de mise à jour ou de sécurité imputable au Client, d’un mot de passe compromis, d’une intervention d’un tiers, d’une panne de l’hébergeur, du registre, d’un opérateur réseau, d’un service de paiement ou d’un moteur de recherche, ni d’un cas de force majeure.

Article 15. Données personnelles

15.1. Rôles

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à sa relation commerciale en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion des clients, de facturation, de prospection et de suivi de la relation. Ces traitements sont présentés dans la politique de confidentialité du Site.

Lorsqu’il héberge et maintient le Site du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données personnelles collectées par le Site. Les obligations correspondantes figurent en annexe 3.

15.2. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution du service, notamment l’hébergeur de l’infrastructure, les services de sauvegarde, de messagerie et de diffusion de contenus. La liste est tenue à disposition et communiquée sur demande. Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle afin de lui permettre de formuler ses observations.

15.3. Durées et droits

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation, notamment en matière comptable et fiscale. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent auprès du contact indiqué dans la politique de confidentialité.

15.4. Violation de données

En cas de violation de données personnelles dont il a connaissance dans le cadre de son rôle de sous-traitant, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de remplir ses propres obligations.

Article 16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre Partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, antérieurement connues ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Articles 17 à 23

Exécution du contrat et litiges

Article 17. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 18. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de son activité. Les références de la police sont communiquées sur demande écrite.

Article 19. Référencement naturel et communication

Les Prestations de référencement, de contenu et de communication numérique sont des obligations de moyens. Le Prestataire met en œuvre les techniques reconnues et documente ses actions, sans garantir une position, un volume de trafic, un nombre de conversions ni un délai. Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs, de la concurrence, des contenus fournis par le Client et de l’ancienneté du site.

Le Client est informé qu’une modification de son Site, de ses contenus ou de son hébergement, réalisée par lui-même ou par un tiers, peut affecter les résultats obtenus.

Article 20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut, s’il la refuse, résilier la Prestation concernée avant cette date, sans frais, dans les conditions légales applicables. La poursuite de l’exécution du contrat vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 21. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Il peut notifier sa décision par courrier ou par courrier électronique à l’adresse de contact du Prestataire, ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens nettement personnalisés, les noms de domaine, les contenus numériques fournis immédiatement avec accord préalable et renoncement exprès, et les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement exprès du Client.

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sous réserve de la retenue correspondant aux prestations déjà réalisées à la demande expresse du Client.

Article 22. Réclamations, médiation et litiges

22.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l’adresse de contact indiquée sur le Site, en exposant les faits et les pièces utiles. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

22.2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Médiateur de la consommation : conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l’adresse de contact du Prestataire.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la justice.

22.3. Plateforme européenne

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

22.4. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

Article 23. Dispositions diverses

  • Intégralité : les présentes CGV, leurs annexes et le devis constituent l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent toute communication antérieure.
  • Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valable d’effet équivalent.
  • Non-renonciation : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Notifications : les notifications sont valablement adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par chaque Partie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Langue : les CGV sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction.

Annexes 1 à 3

Annexes

Annexe 1. Limites de l’offre d’hébergement mutualisé

Sauf mention contraire au devis, les limites suivantes s’appliquent :

Élément Limite
Espace disque selon l’offre souscrite, usage du Site et de ses services liés uniquement
Fichiers par répertoire 20 000
Inodes par espace 250 000
Taille maximale d’un fichier 2 Go
Envois de courriers 300 par heure et par boîte, 1 000 par jour
Processus permanents interdits
Usage de sauvegarde ou de stockage de masse interdit
Sous-location ou revente interdite sans accord écrit
Accès base de données depuis l’extérieur limité au développement, depuis une adresse IP unique

Le dépassement peut entraîner une limitation technique, une demande de mise en conformité, puis une suspension si la situation persiste. Le Prestataire informe le Client lorsque cela est techniquement possible et ne met pas fin au service sans lui avoir laissé un délai raisonnable de régularisation, sauf risque immédiat pour l’infrastructure ou la sécurité.

Annexe 2. Politique de sauvegarde

  • Fréquence : sauvegarde des fichiers et des bases de données au moins une fois par jour ouvré.
  • Rétention : sept (7) jours glissants, sous réserve de l’espace disponible et des limites de l’offre.
  • Objet : restauration en cas d’incident technique, de mise à jour ayant échoué ou de suppression accidentelle signalée rapidement.
  • Exclusions : fichiers chiffrés, corrompus ou illisibles ; fichiers sans rapport avec le Site ; comptes suspendus pour impayé ou pour usage abusif ; dépassement des quotas.
  • Restauration : sur demande écrite, dans les meilleurs délais, facturable au tarif horaire en vigueur au-delà de la première intervention annuelle.
  • Sauvegarde du Client : le Client conserve une copie autonome et à jour de ses contenus et de ses bases de données, sur un support indépendant, au moins une fois par mois. Cette copie est la seule à garantir une reprise en cas d’incident majeur.

Annexe 3. Traitement des données personnelles (sous-traitance)

Lorsque le Prestataire héberge, maintient ou administre le Site du Client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à :

  1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, qui sont interdits sans instruction écrite ;
  2. garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données ;
  3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle des accès, cloisonnement des comptes, mises à jour de sécurité, sauvegardes, journalisation des interventions ;
  4. assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits et aux obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
  5. notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
  6. ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans autorisation, et imposer à ceux qui sont retenus les mêmes obligations ;
  7. restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, selon le choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation ;
  8. permettre au Client de réaliser des audits, dans des conditions raisonnables et sans perturber le service.

Le Client, responsable de traitement, garantit que les données collectées par son Site sont licites, nécessaires et proportionnées, et qu’il dispose des bases légales et des mentions requises.

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Document établi le 30 octobre 2026. Version applicable à compter de sa publication sur le site organiweb.fr.