Conditions générales de vente et de prestations
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par ORGANIWEB : conception de sites web, infogérance, hébergement mutualisé et gestion de noms de domaine.
Définitions
Prestataire : ORGANIWEB, 24 Bd de la République, 04190 Les Mées, SIREN 514 734 250, ci-après désigné « le Prestataire ».
Client : toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du Prestataire.
Site web : ensemble structuré de pages (HTML, textes, images, éléments multimédia) accessible par une adresse URL et hébergé sur un serveur.
Cahier des charges : document décrivant le contenu de la prestation attendue. Il ne constitue un élément contractuel qu’à partir de sa signature par les deux parties.
Hébergement mutualisé : mise à disposition d’un espace de stockage sur un serveur partagé entre plusieurs clients.
Infogérance : prestation de maintenance, de mise à jour et de supervision du site web, définie à l’article 6.
Mise à jour : remplacement de contenus sans modification de la structure, de l’interface graphique ni du système de navigation.
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
- la conception et la réalisation de sites web (WordPress, PrestaShop et technologies associées) ;
- l’infogérance et la maintenance de sites web ;
- l’hébergement mutualisé de sites web et la gestion de noms de domaine.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Formation du contrat
Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis accepté ou d’un bon de commande revêtu de la mention « Bon pour accord » et de la signature du Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Conception et réalisation de sites web
4.1. Périmètre
La conception ou la refonte d’un site web s’entend hors achat de nom de domaine et hors hébergement, sauf demande expresse du Client.
4.2. Obligations du Client
Le Client fournit au Prestataire les contenus (textes, images, logos) sous format exploitable, et garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur ces éléments. Le Client répond sans délai aux demandes d’information du Prestataire. Tout retard de fourniture reporte d’autant le délai de livraison.
4.3. Validation et recette
Le Client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour examiner le site et signaler par écrit les modifications à apporter. Les corrections ainsi demandées font partie de l’offre globale. À défaut de réclamation dans ce délai, le site est réputé conforme. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs non signalées par le Client.
4.4. Garantie de livraison
Après recette, le Prestataire assure la correction gratuite des anomalies bloquantes imputables à son travail pendant 30 jours. Toute modification ultérieure (technique ou visuelle) constitue une nouvelle commande et fait l’objet d’un devis.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer au Prestataire les accès nécessaires (hébergement, administration, FTP/SSH, bases de données) à la réalisation et à la maintenance du site. À défaut de communication de ces accès dans un délai d’un mois après la signature du devis, le Prestataire est délié de son obligation et l’acompte reste acquis ;
- ne pas faire intervenir un tiers sur le site sans l’accord écrit préalable du Prestataire, toute intervention extérieure non autorisée pouvant entraîner la perte de la garantie ;
- respecter la réglementation applicable (droits d’auteur, données personnelles, vente en ligne) et être seul responsable des contenus qu’il publie.
Infogérance et maintenance
6.1. Prestations incluses
Selon la formule souscrite, l’infogérance comprend :
- la mise à jour du CMS (WordPress / PrestaShop) et de ses modules, extensions et thèmes ;
- les mises à jour de sécurité et correctifs ;
- les sauvegardes régulières (fichiers et base de données) ;
- la surveillance et la veille des failles de sécurité ;
- le support correctif en cas de dysfonctionnement.
6.2. Exclusions
Sont exclues et facturées séparément : les évolutions fonctionnelles, la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, les intégrations de services tiers, la refonte graphique et la reprise de données.
6.3. Responsabilité
Les mises à jour permettent de limiter les risques mais ne garantissent en aucun cas l’absence de piratage. La restauration après un piratage ou une panne ne provenant pas de l’hébergeur fait l’objet d’une facturation spécifique après commande du Client.
6.4. Niveaux de service
Sauf mention contraire au devis : incident bloquant pris en charge sous 24 à 48 h ouvrées ; incident non bloquant sous 3 jours ouvrés.
Hébergement mutualisé et nom de domaine
7.1. Rôle de relais
Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’hébergeur tiers. Les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de service de l’hébergeur concerné. Le Prestataire indique au Client, sur le devis, le nom de l’hébergeur sous-traitant.
7.2. Durée
Le contrat d’hébergement est conclu pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 3 mois avant l’échéance.
7.3. Nom de domaine
Le Client est propriétaire de son nom de domaine. Le renouvellement annuel est à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte du domaine résultant d’un non-paiement du renouvellement.
7.4. Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas héberger de contenus illicites, contrefaisants ou contraires à l’ordre public, ni de fichiers sans rapport avec son site. En cas de danger pour la sécurité du serveur, le Prestataire peut suspendre le service après information préalable du Client.
7.5. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site, ni des interruptions liées à la maintenance programmée.
7.6. Résiliation – absence de remboursement
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause et à quelque date qu’elle intervienne, aucun remboursement, même au prorata temporis, ne pourra être effectué. Cette règle s’applique notamment :
- aux offres d’hébergement mutualisé : les frais d’hébergement réglés pour la période en cours restent acquis au Prestataire et aux hébergeurs tiers, les ressources allouées ayant été engagées pour la totalité de la période souscrite ;
- aux noms de domaine : aucun remboursement ne pourra être effectué, conformément aux conditions générales de vente des registrars et des bureaux d’enregistrement, qui ne prévoient aucun remboursement des frais d’enregistrement et de renouvellement une fois le domaine enregistré ou renouvelé.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans donner lieu à restitution des sommes déjà versées.
Prix et modalités de paiement
8.1. Prix
Les prix sont établis en euros. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Mention portée sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
8.2. Acomptes
Pour la conception de sites, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, le solde à la livraison. Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage du projet.
8.3. Prestations périodiques
L’infogérance et l’hébergement font l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon le devis, payable à réception.
8.4. Retards
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Propriété intellectuelle
9.1. Cession
À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la conception du site.
9.2. Éléments tiers
Les CMS, thèmes, modules, extensions et logiciels tiers restent soumis à leurs licences propres. Aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments n’est transféré au Client.
9.3. Référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et d’apposer la mention de son nom sur le site.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou de chiffre d’affaires.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client est seul responsable des contenus de son site et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l’autre partie pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Le Client, en qualité de responsable de traitement, veille à la conformité de son site au RGPD. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant, un accord de traitement est établi si nécessaire (article 28 du RGPD).
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées, coupures des opérateurs, actes de l’autorité publique, intrusions informatiques.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
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